J.O. 17 du 20 janvier 2007
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LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (rectificatif)
NOR : ECOX0600190Z
Rectificatif au Journal officiel no 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 2e texte, et édition papier, page 20257, 1re colonne, à l'article 102, I, 3°, 2e alinéa, lire : « retenues dans la limite de 25 % » au lieu de : « retenue dans la limite de 25 % ».